SIRET : 508 069 986 00018
R.C.S. : 508069986 R.C.S Nice
N° TVA CEE: FR 82 508069986

La boutique en ligne du site www.7SDB.com a été mise en place par la société 7SDB SARL, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.7SDB.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part. En tant que client consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société 7SDB SARL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société 7SDB SARL,

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,

- indication en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,

- l'existence d'un droit de rétractation,

- la durée de validité de l'offre ou du prix,

- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an,

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société 7SDB SARL au client consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société 7SDB SARL.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du client consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'un courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 7SDB SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société 7SDB SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les photos et spécifications des produits présentés sur le site ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu’à titre indicatif.
8-b : Les offres présentées par la société 7SDB SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
9-a : Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
9-b : Le client consommateur est informé que le prix des articles affichés sur le site fait foi.
Si un des prix des articles affichés sur le site comportait une erreur purement matérielle dans son montant la société 7SDB SARL se réserve le droit d’annuler la commande et en informera immédiatement le client consommateur à réception de la commande, par télécopie ou par courrier électronique.
De même, si malgré les protections informatiques mises en place, les prix des articles affichés sur le site se trouvaient modifiés par une action malveillante (piratage ou autre), la société 7SDB SARL se réserve également le droit d’annuler la commande.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. (Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard,
Aurore, Cofinoga, 4 Etoile, compte PayPal ou par chèque). Le client consommateur garantit la société 7SDB SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société 7SDB SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société 7SDB SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société 7SDB SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société 7SDB SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le client consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client consommateur en sera informé au plus tôt par voie de courrier électronique et aura la possibilité :

1. soit d'annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
2. soit de demander à procéder à un échange du produit,
3. soit d’accepter le maintien de sa commande et le nouveau délai de livraison qui lui aura été indiqué par la société 7 SDB SARL.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le client consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société 7SDB SARL, dans un délai d'une semaine. Le client consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, la société 7SDB SARL travaille essentiellement avec un transporteur spécialisé. Dès qu’elle procède à un envoi, le client consommateur reçoit immédiatement un courrier électronique l’en informant.
La société 7SDB SARL envoie ses articles par transporteur spécialisé proposant un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par la société 7SDB SARL dans le courrier électronique d’expédition, il sera demandé au client consommateur de signaler à la société 7SDB SARL ce retard soit par téléphone soit par courrier électronique. Nous contacterons alors notre transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client consommateur (ce qui est la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que la société 7SDB SARL pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, la société 7SDB SARL remboursera au client consommateur le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, la société 7SDB SARL appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque le client consommateur de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. La société 7SDB SARL décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

www.7SDB.com
Service retour,
22 rue Chabrier
06300 Nice

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le client consommateur devra formuler auprès de la société 7SDB SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société 7SDB SARL pourra être faite  par courrier électronique
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société 7SDB SARL de toute responsabilité vis à vis du client consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société 7SDB SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique, par fax ou par téléphone au client consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société 7SDB SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par un transporteur spécialisé, à l'adresse suivante :

www.7SDB.com
Service retour,
22 rue Chabrier
06300 Nice

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société 7SDB SARL.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société 7SDB SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client consommateur est expressément informé que la société 7SDB SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, la société 7SDB SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de la société 7SDB SARL.

La responsabilité de la société 7SDB SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 16 : Réserve de propriété
La société 7SDB SARL conserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral et effectif par le client consommateur, conformément aux dispositions de la loi n°92-1442 du 17 mai 1980.

Article 17 : Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société par courrier électronique Le produit devra être retourné par transporteur spécialisé à la société 7SDB SARL, 22 rue Chabrier 06300 Nice.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société 7SDB SARL fera tous les efforts pour rembourser le client consommateur dans un délai de 1 mois.
Le client consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle       
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client consommateur s'adressera en priorité à la société 7SDB SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de NICE – France.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société 7SDB SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client consommateur peut écrire à la société 7SDB SARL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société 7SDB SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.